Réorganisation de l’homologation des produits phytosanitaires |
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Le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 2021 les modifications législatives nécessaires au transfert du Service d’homologation des produits phytosanitaires à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) au 1er janvier 2022. |
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| homologation politique | |
Il a également renforcé les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui assurera désormais l’évaluation des risques des produits phytosanitaires dans l’environnement. Quant à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), il sera responsable de l’évaluation de l’effet des produits phytosanitaires sur la protection des cultures.
Le 17 février 2021, le Conseil fédéral avait décidé de transférer le Service d’homologation des produits phytosanitaires de l’OFAG à l’OSAV et de renforcer le rôle de l’OFEV dans la procédure d’homologation. Il mettait ainsi en œuvre les recommandations d’un rapport d’évaluation externe publié en 2019. Lors de sa séance du 17 novembre, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) qui concrétise ces adaptations pour le 1er janvier 2022.
Dans le but de renforcer l’indépendance des organes d’homologation, les compétences des quatre offices (OFAG, OSAV, OFEV et SECO) impliqués dans la procédure d’homologation ont été redéfinies.
L’OSAV reprend, dès le 1er janvier 2022, en plus de l’évaluation de la toxicité pour l’homme et des risques pour les utilisateurs non professionnels et les riverains, la responsabilité du service d’homologation et de l’OPPh. Afin d’assurer l’indépendance du service d’homologation au sein de l’office, celui-ci sera séparé sur le plan organisationnel de l’unité chargée de l’évaluation des risques et rendra compte directement au directeur de l’OSAV.
L’OFEV est désormais responsable de l’évaluation des aspects environnementaux. Il devra notamment évaluer les risques pour les eaux souterraines et les organismes non cibles comme les oiseaux.
L’OFAG sera désormais responsable, avec Agroscope, de l’évaluation de l’effet des produits phytosanitaires sur la protection des cultures contre les maladies et les ravageurs.
La Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) reste responsable de la protection des utilisateurs et des travailleurs professionnels.
Le comité de pilotage « Produits chimiques et produits phytosanitaires », composé des directrices et directeurs de l’OFEV, de l’OFSP, de l’OSAV, de l’OFAG et du SECO, définira la stratégie pour l’autorisation des produits phytosanitaires.
L’adoption de ces modifications législatives par le Conseil fédéral constitue une première étape en vue de l’optimisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires. Des adaptations supplémentaires de l’OPPh, notamment pour améliorer la transparence et la communication, seront soumises au Conseil fédéral d’ici au second semestre 2023 (Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral, 17.11.2021).